Un acte notarié est un document établi par un notaire et ensuite signé en sa présence par les parties concernées qui sont nommées dans l’acte. L’acte notarié est la forme la plus courante d’acte authentique et les deux termes sont donc souvent utilisés de manière interchangeable dans le langage populaire. Comme tout acte authentique, l’acte notarié sert également de preuve …
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
Un acte authentique est un document établi par un officier compétent (souvent un notaire) et ensuite signé en sa présence par les parties concernées. Les termes « acte authentique » et « acte notarié » sont souvent utilisés de manière interchangeable, bien que l’on entend également par acte authentique les actes établis, par exemple, par un huissier de justice ou …
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?
Un acte sous seing privé est un accord ou une déclaration écrite établi(e) et ensuite signé(e) par deux parties. C’est le pendant d’un acte authentique, qui, la plupart du temps, est établi par un notaire. Dans ce dernier cas, on parle également d’un acte notarié. Légalement parlant, tout type de contrat écrit que des personnes conviennent et signent de commun …
Combien de temps faut-il garder ses actes notariés?
L’acte notarié ou notarial, est un acte juridique solennel établi et signé par un notaire qui le rend authentique. L’original de l’acte est appelé « la minute » et est conservé par le notaire et enregistré dans la Banque des actes notariés (NABAN); les copies certifiées conformes, données aux parties, sont « les grosses » ou « expéditions », suivant …