{"id":144790,"date":"2021-12-21T14:15:01","date_gmt":"2021-12-21T13:15:01","guid":{"rendered":"https:\/\/izimi.yaqa.be\/?page_id=144790"},"modified":"2023-04-12T15:24:06","modified_gmt":"2023-04-12T13:24:06","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/izimi.yaqa.be\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d&rsquo;utilisation"},"content":{"rendered":"\n<p>Vous trouverez ici les conditions d\u2019utilisation de la plateforme Izimi. Ces conditions s\u2019appliquent \u00e0 tout acc\u00e8s ou utilisation de la plateforme Izimi et\/ou des Services qui sont offerts sur ou par le biais de cette plateforme.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>1. D\u00e9finitions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ul>\n<li>Appareil : un instrument appartenant \u00e0 l\u2019Utilisateur que celui-ci utilise pour acc\u00e9der \u00e0 la plateforme Izimi ou \u00e0 l\u2019application mobile de la plateforme Izimi et les Services.<\/li>\n\n\n\n<li>Coffre-fort num\u00e9rique : un coffre-fort virtuel o\u00f9 un Utilisateur peut ajouter, recevoir, stocker, consulter et partager des informations, des documents et\/ou des donn\u00e9es (structur\u00e9es).<\/li>\n\n\n\n<li>Conditions : les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation.<\/li>\n\n\n\n<li>Contenu : l\u2019ensemble des informations, des documents et\/ou des donn\u00e9es (structur\u00e9es) que l\u2019Utilisateur t\u00e9l\u00e9charge, consulte, re\u00e7oit, utilise ou partage sur la plateforme Izimi et\/ou dans son Coffre-fort num\u00e9rique.<\/li>\n\n\n\n<li>Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, enregistr\u00e9s ou non, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les brevets et les demandes de brevets, les droits d&rsquo;auteur, les droits de base de donn\u00e9es, les droits de marque, les marques de services, les illustrations et logos, les droits attach\u00e9s aux logiciels, ainsi que tous les droits y aff\u00e9rents, notamment les droits d\u2019utilisation, de poursuite, de d\u00e9p\u00f4t et de mise en \u0153uvre.<\/li>\n\n\n\n<li>Fednot : l\u2019association sans but lucratif \u00ab F\u00e9d\u00e9ration Royale du Notariat belge \u00bb inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0409.357.321, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Rue de la Montagne 30-34, 1000 Bruxelles.<\/li>\n\n\n\n<li>Gestionnaire : Fednot est l\u2019organisation responsable de la gestion de la plateforme Izimi.<\/li>\n\n\n\n<li>Jailbreak : manipulation permettant de contourner la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un appareil iPhone dans le but d\u2019y utiliser des logiciels non agr\u00e9\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Partenaire : une partie tierce qui est soit un fournisseur ou un sous-traitant du Gestionnaire, soit qui fournit des Services avec le consentement du Gestionnaire sur ou par le biais de la plateforme Izimi.<\/li>\n\n\n\n<li>Plateforme Izimi : une plateforme digitale accessible par un site internet s\u00e9curis\u00e9 ou par une application mobile, d\u00e9velopp\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e par le Gestionnaire et mise \u00e0 disposition des notaires et citoyens belges.<\/li>\n\n\n\n<li>Rooting : manipulation permettant de contourner la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un appareil Android ou autre dans le but d\u2019y utiliser des logiciels non agr\u00e9\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Services : services actuels et futurs mis \u00e0 disposition de l\u2019Utilisateur par l\u2019interm\u00e9diaire de la plateforme Izimi ou par le Gestionnaire et les Partenaires dans le cadre de la plateforme Izimi.<\/li>\n\n\n\n<li>Titulaire : la personne physique, la personne morale, le gouvernement, l\u2019autorit\u00e9 ou l\u2019institution publique qui est habilit\u00e9(e) \u00e0 utiliser ou distribuer un document et\/ou des donn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Utilisateur : une personne physique qui acc\u00e8de \u00e0 la plateforme Izimi et\/ou utilise les Services.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Toutes les d\u00e9finitions peuvent \u00eatre utilis\u00e9es indiff\u00e9remment au singulier ou au pluriel.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>2. Objet et champ d\u2019application des Conditions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les Conditions ont pour objet de d\u00e9terminer les conditions d\u2019utilisation applicables aux Utilisateurs qui acc\u00e8dent \u00e0 la plateforme Izimi et les Services qui y sont offerts.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019Utilisateur n\u2019est pas d\u2019accord avec une disposition des pr\u00e9sentes Conditions, il doit s\u2019abstenir d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la plateforme Izimi ou d\u2019utiliser ses Services.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Conditions s\u2019appliquent \u00e0 et lient tout Utilisateur, que celui-ci se rende sur la plateforme Izimi ou utilise les Services (li\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>3. Activation et acc\u00e8s (enregistrement et connexion)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La plateforme Izimi est accessible aux personnes de plus 18 ans qui jouissent de la capacit\u00e9 juridique et qui acceptent les Conditions.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour acc\u00e9der aux Services sur la plateforme Izimi, l\u2019Utilisateur doit s\u2019enregistrer. L&rsquo;enregistrement a pour but de faire conna\u00eetre l&rsquo;identit\u00e9 de l&rsquo;Utilisateur au Gestionnaire. La politique de protection des donn\u00e9es d\u00e9crit les donn\u00e9es qui sont demand\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Utilisateur a plusieurs moyens pour s\u2019enregistrer sur la plateforme Izimi et recevra apr\u00e8s son enregistrement un e-mail pour valider son adresse \u00e9lectronique. Cette validation doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 24 heures.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Utilisateur doit fournir des informations et des donn\u00e9es exactes et valides au moment de l&rsquo;enregistrement et veille \u00e9galement \u00e0 mettre \u00e0 jour ses informations et ses donn\u00e9es afin qu&rsquo;elles restent exactes et valides.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur est le seul responsable de la gestion des donn\u00e9es de connexion ou d&rsquo;identification, ainsi que de toute activit\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de son compte ou de ses donn\u00e9es de connexion ou d\u2019identification. Il s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer ses donn\u00e9es et codes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>La plateforme Izimi est accessible par le biais du site web <a href=\"https:\/\/izimi.yaqa.be\">www.izimi.be<\/a> ou par l\u2019application mobile disponible dans les magasins officiels d\u2019applications.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>4. Utilisation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur a la possibilit\u00e9, par le biais de la plateforme Izimi, de se connecter avec d\u2019autres Utilisateurs ou des tiers de son propre choix et de recevoir et partager des informations, documents et\/ou donn\u00e9es. Chaque connexion peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l\u2019Utilisateur \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur supporte les frais d\u2019acquisition, d\u2019installation et de fonctionnement de ses Appareils et de tout autre co\u00fbt impos\u00e9 par une tierce partie, y compris le co\u00fbt d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019internet.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019utilisation de la plateforme Izimi et des Services requiert l\u2019utilisation d\u2019Appareils compatibles et de mises \u00e0 jour p\u00e9riodiques.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur accepte d&rsquo;utiliser la plateforme Izimi et les Services exclusivement aux fins autoris\u00e9es sur la base des pr\u00e9sentes Conditions et de la l\u00e9gislation et r\u00e9glementation en vigueur ou de la pratique g\u00e9n\u00e9ralement admise.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur est le responsable du Contenu qu\u2019il (t\u00e9l\u00e9)charge, partage, transmet, ou rend accessible par le biais de la plateforme et\/ou des Services.<\/p>\n\n\n\n<p>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne sauvegarder, utiliser ou partager aucune information, document ou donn\u00e9e qui ne lui n\u2019appartient pas, sauf avec l\u2019accord du Titulaire. Il appartient \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019obtenir et de prouver l\u2019accord du Titulaire.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 s\u2019abstenir :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>D\u2019utiliser des donn\u00e9es de connexion et d\u2019identification d\u2019autrui ;<\/li>\n\n\n\n<li>D\u2019utiliser, sauvegarder ou partager des informations, documents ou donn\u00e9es non conformes aux lois en vigueur, mena\u00e7ants, offensants, malhonn\u00eates ou \u00e0 caract\u00e8re raciste, d\u00e9nigrant, obsc\u00e8ne, ou autrement r\u00e9pr\u00e9hensible ;<\/li>\n\n\n\n<li>D\u2019utiliser, sauvegarder ou partager des donn\u00e9es concernant des documents, mat\u00e9riaux ou des codes informatiques destin\u00e9s \u00e0 interrompre, entraver ou restreindre le fonctionnement de la plateforme Izimi et\/ou les Services ou syst\u00e8mes informatiques ;<\/li>\n\n\n\n<li>De tirer profit \u00e0 mauvais escient d\u2019un bug du syst\u00e8me ;<\/li>\n\n\n\n<li>D\u2019utiliser des Appareils manipul\u00e9s, comme par Jailbreak ou Rooting ;<\/li>\n\n\n\n<li>De poser toute action illicite ou en contradiction avec les pr\u00e9sentes Conditions ;<\/li>\n\n\n\n<li>De poser toute action ayant un effet perturbateur sur les autres Utilisateurs ;<\/li>\n\n\n\n<li>De nuire aux droits de tiers ;<\/li>\n\n\n\n<li>D\u2019entraver les techniques de s\u00e9curit\u00e9 mises en place sur la plateforme Izimi et\/ou des Services ;<\/li>\n\n\n\n<li>De reproduire, copier, vendre ou exploiter de quelque mani\u00e8re que ce soit tout ou partie de la plateforme Izimi et\/ou les Services.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Lorsque l\u2019Utilisateur a connaissance d\u2019un tel comportement, il doit en informer le Gestionnaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire se r\u00e9serve le droit d\u2019imposer des limitations concernant le Contenu afin de limiter les risques d\u2019une utilisation impropre ou excessive de la plateforme Izimi ou d\u2019un Service.<\/p>\n\n\n\n<p>Certains Services sont\/seront mis \u00e0 la disposition de l\u2019Utilisateur, d\u2019autres Services d\u00e9pendent du groupe d\u2019utilisateurs dont l\u2019Utilisateur fait partie ou de l\u2019acceptation ou du respect de conditions suppl\u00e9mentaires par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Partenaires du Gestionnaire sont responsables des informations, documents et\/ou donn\u00e9es qu\u2019ils chargent, publient, transmettent ou rendent accessibles sur la plateforme Izimi ou par les Services.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire peut donner \u00e0 l&rsquo;Utilisateur des instructions concernant l&rsquo;utilisation de la plateforme Izimi et\/ou des Services pour des raisons notamment op\u00e9rationnelles, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. L&rsquo;Utilisateur s&rsquo;engage \u00e0 suivre ces instructions.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur a l\u2019obligation d\u2019informer imm\u00e9diatement le Gestionnaire de toute falsification ou de toute autre utilisation abusive de ses moyens d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>5. Coffre-fort num\u00e9rique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019enregistrement sur la plateforme Izimi donne l\u2019Utilisateur acc\u00e8s \u00e0 un Coffre-fort num\u00e9rique qui lui permet de (t\u00e9l\u00e9)charger, recevoir, utiliser, partager et\/ou sauvegarder des informations, des documents et\/ou des donn\u00e9es (structur\u00e9es). L\u2019Utilisateur est responsable du partage du Contenu. Le Gestionnaire ne garantit en aucun cas la s\u00e9curit\u00e9 du partage du Contenu \u00e0 ou par des tiers et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur peut t\u00e9l\u00e9charger le Contenu \u00e0 tout moment. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du Contenu du Coffre-fort num\u00e9rique sera alors mise \u00e0 sa disposition.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 n\u2019employer le Coffre-fort num\u00e9rique qu\u2019\u00e0 des fins personnelles et conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire ne fournit aucune garantie quant au caract\u00e8re appropri\u00e9 du Coffre-fort num\u00e9rique \u00e0 certaines fins de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire a le droit de modifier les fonctionnalit\u00e9s et conditions du Coffre-fort num\u00e9rique. Les modifications seront annonc\u00e9es par e-mail avec un d\u00e9lai de notification d\u2019au moins cinq jours. L\u2019Utilisateur qui n&rsquo;est pas d\u2019accord pas, peut renoncer \u00e0 l\u2019utilisation du Coffre-fort num\u00e9rique et se d\u00e9connecter.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire peut renoncer, pour des raisons \u00e9conomiques, \u00e0 mettre le Coffre-fort num\u00e9rique \u00e0 disposition. Le Gestionnaire informera l\u2019Utilisateur de sa d\u00e9cision moyennant un pr\u00e9avis d&rsquo;au moins trois mois, signifi\u00e9 par e-mail. Une telle d\u00e9cision ne peut engager la responsabilit\u00e9 du Gestionnaire. L\u2019Utilisateur est responsable du t\u00e9l\u00e9chargement du Contenu avant la fermeture du Coffre-fort num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire se r\u00e9serve le droit d\u2019imposer un certain nombre de restrictions sur le plan du Contenu, mais pr\u00e9voit un certain volume \u00e0 titre gratuit pour chaque Utilisateur, qui s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 minimum 1 GB (1.000 MB). Le Gestionnaire a la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9largir ce volume. Tout volume additionnel demand\u00e9 par l\u2019Utilisateur, dans la mesure o\u00f9 le Gestionnaire est dans la possibilit\u00e9 de le fournir, sera payant. Le Gestionnaire informera l\u2019Utilisateur de toutes les conditions et du prix avant que l\u2019Utilisateur ne s\u2019engage.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>6. Maintien et gestion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire a la possibilit\u00e9 de suspendre temporairement l\u2019acc\u00e8s total ou partiel \u00e0 la plateforme Izimi et\/ou aux Services pour des raisons d\u2019entretien et\/ou de modification pr\u00e9ventive, corrective ou adaptative. Dans la mesure du possible, toute interruption sera notifi\u00e9e \u00e0 l&rsquo;avance.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire mettra tous les moyens raisonnables en \u0153uvre pour garantir la continuit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme Izimi et aux Services fournis.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire prendra toutes les mesures raisonnables pour veiller \u00e0 ce que la plateforme Izimi et les Services soient exempts de perte, corruption, attaques, virus, intrusion, hacking ou autres atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment et occasionnellement, d&rsquo;interrompre, limiter, modifier ou arr\u00eater un Service (ou une partie de celui-ci) temporairement pendant une p\u00e9riode raisonnable.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque les Services sont interrompus pour l\u2019ensemble des Utilisateurs, ces derniers en seront inform\u00e9s dans la mesure du possible par le biais d\u2019un message publi\u00e9 sur la plateforme Izimi.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque les Services sont interrompus pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Gestionnaire, ce dernier prend tous les moyens raisonnables pour r\u00e9duire au maximum la dur\u00e9e de l\u2019interruption.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire a toujours la possibilit\u00e9 de remplacer ou d&rsquo;arr\u00eater la plateforme Izimi et\/ou un ou plusieurs Services. Dans ce cas, l\u2019Utilisateur aura la possibilit\u00e9 d\u2019arr\u00eater gratuitement l\u2019utilisation de la plateforme Izimi ou des Services.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour la fourniture des Services, le Gestionnaire peut faire appel \u00e0 des Partenaires. L&rsquo;utilisation d&rsquo;un ou de plusieurs Services peut \u00eatre soumis \u00e0 des conditions d&rsquo;utilisation sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire prendra les mesures de pr\u00e9caution n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher tout usage illicite et pour garantir la confidentialit\u00e9 du Contenu de l\u2019Utilisateur. Le Gestionnaire s\u2019engage \u00e0 notifier l\u2019Utilisateur de toute fraude connue. Ces notifications seront faites par le biais de messages g\u00e9n\u00e9raux ou personnels ou au moyen de publications sur la plateforme Izimi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>7. Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Sauf convention contraire expresse, toutes les obligations du Gestionnaire sont des obligations de moyens.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire prend toutes les mesures raisonnables pour s\u00e9curiser le Contenu de l&rsquo;Utilisateur et son \u00e9change par des canaux sous le contr\u00f4le du Gestionnaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire n\u2019est pas responsable (I) des dommages caus\u00e9s (en partie) par une utilisation incorrecte, impropre, incompl\u00e8te, inopportune, n\u00e9gligente et\/ou non autoris\u00e9e de la plateforme Izimi, (II) des dommages qui peuvent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 des tiers tels que, sans s\u2019y limiter, les virus, le hacking et\/ou par l&rsquo;influence ou le fonctionnement de logiciels ou syst\u00e8mes de tiers, (III) des dommages r\u00e9sultant de la difficult\u00e9 ou de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser la plateforme Izimi et\/ou les Services ou d\u2019y avoir acc\u00e8s et (IV) des dommages r\u00e9sultant du caract\u00e8re incorrect, incomplet ou impr\u00e9cis de sites web, informations, documents, donn\u00e9es ou tout autre mat\u00e9riel fourni par des tierces parties.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, le Gestionnaire n&rsquo;est en aucun cas responsable de tout dommage immat\u00e9riel, indirect ou cons\u00e9cutif, y compris, mais sans s\u2019y limiter, la perte de b\u00e9n\u00e9fices, chiffre d\u2019affaires, revenus, production, frais d\u2019administration, augmentation des frais g\u00e9n\u00e9raux, perte de donn\u00e9es ou pr\u00e9tentions de tiers dans la mesure la plus large autoris\u00e9e par la l\u00e9gislation applicable au moment du fait dommageable.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire n\u2019est pas responsable de l\u2019utilisation par des tiers des informations, documents et\/ou donn\u00e9es partag\u00e9s par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave du Gestionnaire, la responsabilit\u00e9 du Gestionnaire ne peut \u00eatre engag\u00e9e que pour la r\u00e9paration des dommages pr\u00e9visibles, directs et personnels subis par l\u2019Utilisateur et sera dans tous les cas, limit\u00e9e aux montants de la police d\u2019assurance souscrite par le Gestionnaire ou si l\u2019assurance n\u2019intervient pas \u00e0 un montant maximum de 500 euros.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur supporte le risque d\u00e9coulant de l\u2019usage illicite de ses Appareils et\/ou moyens d\u2019acc\u00e8s perdus, vol\u00e9s ou ayant fait l\u2019objet d\u2019une utilisation abusive.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire n\u2019est en aucun cas responsable si l\u2019Utilisateur ne fait pas bloquer imm\u00e9diatement son compte lorsqu\u2019il constate la perte, le vol ou l\u2019utilisation abusive de ses moyens d\u2019acc\u00e8s et de signature et\/ou de son Appareil.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire n\u2019est en aucun cas responsable de la qualit\u00e9 ou du fonctionnement d\u2019un Appareil, qu\u2019il s\u2019agisse de mat\u00e9riel ou de logiciel, ni des services de t\u00e9l\u00e9communications ou du r\u00e9seau de l\u2019Utilisateur et n\u2019assume en cons\u00e9quence aucune responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire ne peut \u00eatre rendu responsable de l\u2019indisponibilit\u00e9 temporaire de la plateforme Izimi, de l\u2019application mobile, et\/ou des Services pour raison de maintenance ou de force majeure.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur garantit le Gestionnaire contre tout dommage et toute r\u00e9clamation de tiers concernant (I) le Contenu (t\u00e9l\u00e9)charg\u00e9, utilis\u00e9 (et) ou partag\u00e9 par l\u2019Utilisateur, (II) l\u2019utilisation impropre de la plateforme Izimi et\/ou des Services et (III) les actes ou omissions de l\u2019Utilisateur en violation des Conditions, d\u2019autres conditions applicables ou des dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>8. Force majeure<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Si le Gestionnaire n\u2019est pas en mesure de remplir ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes Conditions en raison d\u2019un cas de force majeure, le Gestionnaire ne pourra \u00eatre tenu responsable de tout retard ou manquement dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations ni de tout dommage qui en r\u00e9sulterait ou pourrait en r\u00e9sulter pour l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>Par force majeure, on entend toutes les circonstances \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable du Gestionnaire, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les incendies, explosions, coupures de courant, tremblements de terre, gr\u00e8ves, catastrophes naturelles, guerres, (cyber)terrorisme, \u00e9meutes et occupations.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>9. Modifications et nouveaux Services<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire annoncera toute modification annulant ou r\u00e9duisant substantiellement un Service par e-mail avec un pr\u00e9avis de trois mois, si possible, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute autre modification sera communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur par e-mail avec un pr\u00e9avis d\u2019au moins cinq jours.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur a le droit de renoncer \u00e0 l\u2019utilisation de la plateforme Izimi et\/ou des Services s\u2019il n\u2019accepte pas les modifications. L\u2019Utilisateur peut se d\u00e9connecter \u00e0 tout moment \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur est li\u00e9 par les modifications s\u2019il continue d\u2019utiliser la plateforme Izimi, l\u2019application mobile et\/ou les Services.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire a le droit d\u2019ajouter et de proposer des Services additionnels auxquels l\u2019Utilisateur peut s\u2019inscrire apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des principales caract\u00e9ristiques, des conditions et (le cas \u00e9ch\u00e9ant) du prix conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>10. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et cookies<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es et trait\u00e9es dans le cadre des Services fournis par le biais de la plateforme Izimi le sont conform\u00e9ment \u00e0 la politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vigueur sur la plateforme Izimi.<\/p>\n\n\n\n<p>En acc\u00e9dant \u00e0 la plateforme Izimi, par le site web ou bien par l\u2019application mobile, le Gestionnaire r\u00e9colte certaines donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019Utilisateur au moyen de cookies pour le bon fonctionnement de la plateforme Izimi.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour autant que l\u2019Utilisateur autorise le Gestionnaire, le Gestionnaire peut utiliser des cookies non-fonctionnels pour personnaliser la plateforme Izimi en fonction des pr\u00e9f\u00e9rences de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>La politique de protection des donn\u00e9es  et la politique en mati\u00e8re de cookies du Gestionnaire sont librement accessibles sur la plateforme Izimi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>11. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire est et demeure titulaire de tous les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 la plateforme Izimi et aux Services y fournis. Les Partenaires du Gestionnaire sont titulaires de leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle respectifs.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle s\u2019\u00e9tendent \u00e0 toute documentation, information, publication et donn\u00e9e fournie par le Gestionnaire et\/ou ses Partenaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Conditions ne conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019Utilisateur aucun droit sur ces Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et n&rsquo;impliquent en aucun cas un transfert de ces Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur obtient un droit d\u2019usage personnel, non exclusif et incessible, pour la dur\u00e9e de son utilisation de la plateforme Izimi et\/ou des Services.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur s&rsquo;engage \u00e0 ne pas enfreindre les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ni \u00e0 accomplir tout autre acte qui pourrait de quelque mani\u00e8re que ce soit affecter ou avoir une incidence n\u00e9gative sur les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou leur valeur. Ceci inclut, mais n&rsquo;est pas limit\u00e9 \u00e0, l&rsquo;interdiction pour l\u2019Utilisateur de reproduire, copier, adapter, publier, traduire, louer, exploiter, commercialiser, mettre \u00e0 disposition de tiers, ou utiliser la plateforme Izimi et les Services de toute autre mani\u00e8re non conforme, tant dans son int\u00e9grit\u00e9 que dans ses parties, tant dans sa version originale que modifi\u00e9e, \u00e0 des fins commerciales et non commerciales.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>12. Suspension, exclusion et r\u00e9siliation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019exclure de la plateforme Izimi et\/ou des Services, l\u2019Utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions ou les conditions des Partenaires qui sont d\u2019application ou qui utiliserait la plateforme Izimi et\/ou les Services \u00e0 des fins illicites ou non agr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019Utilisateur met en danger le fonctionnement de la plateforme Izimi ou des Services (y inclus les syst\u00e8mes li\u00e9s), le Gestionnaire a le droit de prendre toutes les mesures raisonnables pour prot\u00e9ger la plateforme Izimi et les Services et ce de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment la relation avec l\u2019Utilisateur moyennant un pr\u00e9avis de trois mois.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire est habilit\u00e9 \u00e0 suspendre ou mettre fin \u00e0 l\u2019utilisation de la plateforme Izimi et des Services avec effet imm\u00e9diat et sans notification pr\u00e9alable ni indemnit\u00e9 en cas de (I) non-respect s\u00e9v\u00e8re ou continu des Conditions ou des instructions et des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9, (II) demande et\/ou ordre d\u2019une instance l\u00e9gale ou judiciaire, (III) questions ou probl\u00e8mes techniques ou de s\u00e9curit\u00e9 impr\u00e9vus ou (IV) si la fourniture d\u2019un Service est ou peut devenir illicite.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute partie est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier toute relation avec effet imm\u00e9diat sans mise en demeure pr\u00e9alable ou intervention judiciaire en cas de manquement grave.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur peut arr\u00eater \u00e0 tout moment l\u2019usage de la plateforme Izimi et d\u2019un ou plusieurs Services sur ladite plateforme. Il supprime son compte sur la plateforme et (le cas \u00e9ch\u00e9ant) aussi l\u2019application mobile de ses Appareils.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur est responsable du t\u00e9l\u00e9chargement du Contenu avant de supprimer son compte.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>13. D\u00e9c\u00e8s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Sur la plateforme Izimi, l&rsquo;Utilisateur peut choisir entre diff\u00e9rentes options quant \u00e0 ce qui devrait arriver au Contenu de son Coffre-fort num\u00e9rique apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. Ces options sont d\u00e9crites dans la \u00ab\u00a0Foire Aux Questions\u00a0\u00bb (voir FAQ \u00ab Que devient mon coffre-fort et son contenu apr\u00e8s mon d\u00e9c\u00e8s ? \u00bb) L&rsquo;Utilisateur peut modifier un choix effectu\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;option par d\u00e9faut, qui est \u00e9galement d\u2019application si l&rsquo;Utilisateur ne fait aucun choix ou ne remplit pas correctement toute autre option de choix, implique que le Coffre-fort num\u00e9rique sera ferm\u00e9 par le Gestionnaire d\u00e8s qu&rsquo;il aura appris le d\u00e9c\u00e8s de l&rsquo;Utilisateur. Les h\u00e9ritiers peuvent dans ce cas, dans un d\u00e9lai de 24 mois, charger un notaire en Belgique de leur choix de transf\u00e9rer le Contenu du Coffre-fort num\u00e9rique du d\u00e9funt. Le d\u00e9lai de 24 mois expire au moment o\u00f9 un notaire en Belgique est charg\u00e9 par un h\u00e9ritier de transf\u00e9rer le Contenu.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce d\u00e9lai ne s&rsquo;applique pas si l&rsquo;Utilisateur choisit une autre option.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s que les modalit\u00e9s de l&rsquo;option applicable ont \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9es, le Coffre-fort num\u00e9rique et tout Contenu restant sont d\u00e9truits.<\/p>\n\n\n\n<p>Si aucun transfert n&rsquo;est demand\u00e9 pendant le d\u00e9lai de 24 mois, le Gestionnaire peut proc\u00e9der \u00e0 la destruction du Coffre-fort num\u00e9rique et du Contenu apr\u00e8s l&rsquo;expiration de cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>14. Communication<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>En choisissant la langue fran\u00e7aise pour la configuration et l&rsquo;enregistrement sur la Plateforme, l&rsquo;Utilisateur est d&rsquo;accord que toute communication du Gestionnaire et ses Partenaires se fasse en fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur accepte de recevoir les communications, informations et notifications \u00e0 l\u2019adresse e-mail qu\u2019il a fournie au moment de son enregistrement sur la plateforme Izimi et de les lire et suivre.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>15. Helpdesk, plaintes et notifications<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Toute question fonctionnelle ou technique relative \u00e0 la plateforme Izimi peut \u00eatre pos\u00e9e par l\u2019Utilisateur au d\u00e9partement helpdesk du Gestionnaire<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9partement helpdesk est disponible de 8h00 \u00e0 20h00 (jours ouvrables uniquement) au num\u00e9ro 02 505 08 80.<\/p>\n\n\n\n<p>Des notifications et des plaintes peuvent \u00eatre introduites aupr\u00e8s du Gestionnaire. Elles peuvent \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 une des adresses ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"mailto:support@izimi.yaqa.be\">support@izimi.yaqa.be<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Fednot asbl, Rue de la Montagne 30-34 \u00e0 1000 Bruxelles.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>16. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des Conditions s&rsquo;av\u00e9rait inapplicable ou contraire \u00e0 une disposition imp\u00e9rative ou d\u2019ordre public, elle demeurerait sans cons\u00e9quence pour la validit\u00e9 et la force contraignante des autres dispositions des Conditions, ni pour la validit\u00e9 et la force contraignante de la partie de la disposition concern\u00e9e qui est contraignante ou ne contrevient \u00e0 aucune disposition imp\u00e9rative ou d\u2019ordre public. La disposition concern\u00e9e (ou une partie de celle-ci) sera, dans la mesure du possible, ramen\u00e9e \u00e0 ce qui est l\u00e9galement admissible.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions. Ces Conditions modifi\u00e9es seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l&rsquo;Utilisateur par e-mail.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Gestionnaire et ses Partenaires peuvent faire parvenir une notification concernant un Service, en ce compris des changements aux conditions sp\u00e9cifiques, par publication au pr\u00e9alable de ceux-ci sur la plateforme Izimi et\/ou par e-mail.<\/p>\n\n\n\n<p>Si une partie n&rsquo;exerce ou ne maintient pas un droit ou une disposition des Conditions, cela ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une d\u00e9claration d&rsquo;abandon de ce droit ou de cette disposition ou d&rsquo;autres droits ou dispositions.<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf disposition contraire expresse dans les Conditions, les tiers ne peuvent s&rsquo;arroger aucun droit en vertu des Conditions.<\/p>\n\n\n\n<p>Aucune clause ne sera interpr\u00e9t\u00e9e comme la cession d&rsquo;un int\u00e9r\u00eat, titre ou licence quelconque.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Utilisateur ne peut c\u00e9der ses droits et obligations \u00e0 une tierce partie en vertu des Conditions. Le Gestionnaire se r\u00e9serve le droit de c\u00e9der les droits et obligations en vertu des Conditions \u00e0 une tierce partie.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Conditions sont soumises au droit belge qui en r\u00e9git tous les aspects.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute contestation relative \u00e0 l\u2019acceptation, l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution des Conditions et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout diff\u00e9rend concernant la plateforme Izimi et les Services qui ne peut \u00eatre r\u00e9solu \u00e0 l\u2019amiable, sera soumis aux tribunaux et cours de Bruxelles, except\u00e9 si la loi impose une autre r\u00e8gle de comp\u00e9tence contraignante.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous trouverez ici les conditions d\u2019utilisation de la plateforme Izimi. Ces conditions s\u2019appliquent \u00e0 tout acc\u00e8s ou utilisation de la plateforme Izimi et\/ou des Services qui sont offerts sur ou par le biais de cette plateforme. 1. D\u00e9finitions Toutes les d\u00e9finitions peuvent \u00eatre utilis\u00e9es indiff\u00e9remment au singulier ou au pluriel. 2. Objet et champ d\u2019application des Conditions Les Conditions ont &#8230; <\/p>\n<div><a href=\"https:\/\/izimi.yaqa.be\/fr\/conditions-dutilisation\/\" class=\"more-link\">Read More<\/a><\/div>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-layout-full-width.php","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/izimi.yaqa.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/144790"}],"collection":[{"href":"https:\/\/izimi.yaqa.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/izimi.yaqa.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/izimi.yaqa.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/izimi.yaqa.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=144790"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/izimi.yaqa.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/144790\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/izimi.yaqa.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=144790"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}